Conditions de travail déplorables, travail dissimulé, accident de travail...
Publié le :
31/05/2019
31
mai
mai
05
2019
Résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur du fait du harcèlement moral :
- Cour d’Appel de PARIS 12 décembre 2018 n°1805020 ;
- Cour d’Appel d’Amiens du 28 novembre 2017 n°15/02890 ;
- Cour d’Appel de PARIS, 20 septembre 2016 n°15/03664 ;
- Cour d’appel de VERSAILLES, 13 avril 2016 ; n°14/02898 ;
- Cour d’Appel de VERSAILLES du 31 mars 2016 n°14/02092 ;
- Cour d’Appel de TOULOUSE du 19 juin 2015 ; n°13/05218
Requalification de contrat à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée :
- Cour d’Appel de PARIS 12 mai 2016
Reconnaissance d’accident du travail suite à une altercation téléphonique avec l’employeur :
- Cour d’Appel de VERSAILLES du 20 décembre 2012 n°11/04364 ;
Reconnaissance de délit de marchandage et de travail dissimulé :
- Conseil de Prud’hommes de PARIS, section activités diverses 18 avril 2019 ;
Le bureau de conciliation du conseil de Prud’hommes n’outrepasse pas ses pouvoirs d’instruction en ordonnant la production de documents détenus (rapports annuels des CHSCT) par l’employeur dès lors que le salarié fait état de conditions de travail déplorables et soutient qu’il a été la victime de harcèlement moral :
- Cour d’appel de Paris 13 février 2014 n°13/00412 ;
Faute d’information suffisante communiquées par l’employeur l’information consultation du Comité d’Entreprise n’a pas commencé à courir :
- Ordonnance TGI de NANTERRE du 15 février 2019 ;
Le risque biologique et psychosociaux sont des risques graves justifiants le recours à l’expertise prévue à l’article L.4614-12 du Code du Travail :
- Ordonnance du TGI de PARIS du 22 février 2019
Historique
-
L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésLa rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de tr...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésJe quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne sa...Source : lesclesdelabanque.com
-
Désignation des membres des CHSCT - Décision rendue par la Cour de cassation le 19 décembre 2018
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Nos jurisprudencesLe fait pour le Tribunal d'Instance saisit en sa qualité de juge de l'électio...
-
Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursDans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Condamnation de l'harceleur...
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Nos jurisprudencesCondamnation de l’harceleur à titre personnel pour les faits de harcèlement :...
-
Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer s...Source : www.wk-rh.fr
-
Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...Source : www.efl.fr
-
Nullité du licenciement, requalification de la demission et requalification de la mise à la retraite du fait de harcèlement moral
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Nos jurisprudencesNullité du licenciement du salarié ayant subi du moral et condamnation à des...
-
Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Découvrez notre revue de presse sur le harcèlement et la souffrance au travail
Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019Revue de presseMaître Martin Staudohar a été interviewée pour différents magazines concernan...
-
L'absence en entreprise pour exercice du droit de vote
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésLe dimanche 26 mai 2019, se tiendront les élections européennes. Si des salar...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLa CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésPar cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’inter...Source : www.gazette-du-palais.fr