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[Droit du travail] ENTRETIEN PRÉALABLE, LICENCIEMENT ET RAISONS MÉDICALES

[Droit du travail] ENTRETIEN PRÉALABLE, LICENCIEMENT ET RAISONS MÉDICALES

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
Droit du travail - Salariés
Source : valleesud-economie-emploi.fr

Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :

En cas de licenciement disciplinaire (pour faute), la notification de licenciement doit être envoyée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. 

Oui mais que se passe t il quand l’entretien est reporté ?

Cela dépend.

En cas de report de l’entretien préalable :

  • Si c’est le salarié qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est la date réelle de l’entretien, et non la première date prévue.
  • Si c’est l’employeur seul qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est la date qui a été fixée pour le premier entretien. Une nouvelle date d’entretien préalable est sans impact sur le délai maximal d’un mois.

La cour de cassation vient de préciser une exception à ce principe en cas de report de l’entretien pour raisons médicales.

Si l’employeur a pris l’initiative du report après avoir été informé de l’impossibilité pour le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour des raisons médicales, alors le délai d’un mois à respecter entre l’entretien et la notification débute à compter de la nouvelle date fixée pour l’entretien.

Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-13.092

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