Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur

Historique

• JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à cer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’articl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portan...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la ba...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prévention des accidents du travail graves et mortels : lancement d’une campagne d’information
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées grav...
  Source : www.ameli.fr
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• Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour...
  Source : www.efl.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Pour 2024, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité soc...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation du préjudice moral des ayants droit, ascendants et descendants du salarié décédé, n’ayant pas bénéficié d’une rente
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Dans une décision du14 août 2023 prononcée en faveur du cabinet, le tribunal...
  • Indemnisation du préjudice moral des ayants droit, ascendants et descendants du salarié décédé, n’ayant pas bénéficié d’une rente
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• Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Doit être refusée la demande de licenciement adressée à l’inspection du trava...
  • Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure
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• Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Dans une décision prononcée en faveur du cabinet le 10 octobre 2023, le Conse...
  • Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
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• Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Par une décision du 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Paris a f...
  • Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit
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• Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Le 6 juillet 2023, le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT à fait d...
  • Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
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