Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Publié le :
24/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de cassation répond par la négative... Lire la suite
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[Droit du travail] Ne pas suivre les préconisations du médecin du travail... À ses risques et périls
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Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailEn cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue...Source : www.lemag-juridique.com
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