La saisie rémunération
MAIS la saisie rémunération, c’est quoi ?
Un créancier peut en cas de dette du salarié, également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du salarié le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié.
La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille. Le cas échéant, la révision annuelle de ce barème s’effectue en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, selon les modalités prévues par l’article R. 3252-4 du code du travail.
Une saisie peut être mise en œuvre mais uniquement sur autorisation du juge de l’exécution et après échec d’une tentative préalable de conciliation.
A compter du 1er juillet 2025, au plus tard, les commissaires de justice seront en charge de piloter cette procédure de saisie des rémunérations, le juge n’aura plus que vocation à contrôler a posteriori la saisie (L.2023-1059).
Lire la suiteHistorique
-
Licenciement et harcèlement moral
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe cas de … Madame FINANCIER est très contrariée. Elle vient de recevoi...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
[Droit du travail] Décompte des heures supplémentaires et congés payés
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - SalariésLe cas de … La période de Pâques est passée, Madame FINANCIER se dit qu’elle...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
[Droit du travail] Rupture de la période d’essai et protection de la salariée enceinte
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - SalariésLe cas de … Madame FINANCIER a accepté de transiger avec Madame PIECEMONTEZ...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
La transaction signée pendant l’éxécution du contrat de travail : une garantie contre tout litige postérieur ?
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - EmployeursLe cas de … Madame FINANCIER compte bien se défendre face à Madame PIECEMO...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
[Droit du travail] DISSIMULER SON MARIAGE, EST-CE UNE CAUSE DE LICENCIEMENT ?
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit du travail - SalariésLe cas de… Madame FINANCIER est fatiguée de toutes ces attaques contre ell...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
[Droit du travail] NULLITÉ DU LICENCIEMENT ET SECRET MÉDICAL
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit du travail - SalariésLe cas de… Madame FINANCIER a ras le pompon péruvien ! L’une de ses sal...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
[Droit du travail] LA LIBERTÉ D’EXPRESSION DU SALARIÉ ET LE CONTRAT DE TRAVAIL
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit du travail - SalariésLe cas de… Madame FINANCIER est très fébrile car elle est en pleine produc...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
La rupture conventionnelle individuelle
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésLE CAS DE… Madame FINANCIER de la MICHE JOYEUSE se remet de la procédure p...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
Obligation de précision : Contrats à temps partiel
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - EmployeursLE CAS DE… Madame FINANCIER est décidée à éviter tout contentieux et veut...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
Le temps de pause doit-il être rémunéré ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésLE CAS DE… Les employés de la MICHE JOYEUSE ont décidé de saisir l’Inspect...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
L'absence injustifiée constitue-t-elle nécessairement une faute grave ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésLe cas de… Madame FINANCIER a été convoquée devant le Tribunal correctionn...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
Les obligations de prévention et de sécurité, c’est QUOI ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - EmployeursLe cas de… Madame FINANCIER de la MICHE JOYEUSE, accablée par les derniers...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
La preuve par enregistrement, c’est possible ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésLe cas de… Madame FINANCIER est particulièrement perturbée, car après avoi...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
L’apprenti, un salarié vulnérable
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésLe cas de… Madame FINANCIER s’est remise de ses mésaventures suite à la so...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
La saisie rémunération
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - EmployeursMAIS la saisie rémunération, c’est quoi ? Un créancier peut en cas de dett...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
Organiser un pot au travail
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésLe cas de… Madame FINANCIER a repris la boulangerie « LA MICHE JOYEUSE » a...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
Une salariée protégée du fait de sa maternité, c’est quoi ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésLe cas de… Monsieur CROISSANT a trouvé une certaine stabilité au sein de s...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
Mettre en place une vidéosurveillance
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - EmployeursLe cas de… Monsieur CROISSANT n’a plus confiance en son personnel depuis l...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
Se servir des réseaux sociaux pour justifier un licenciement
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - EmployeursLe cas de… Monsieur CROISSANT, heureux patron de la boulangerie « LA MICHE...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
La preuve du paiement du salaire
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - EmployeursLe cas de… Monsieur CROISSANT heureux patron de la « MICHE JOYEUSE » est p...Source : valleesud-economie-emploi.fr