Rupture conventionnelle et harcèlement moral
Publié le :
15/02/2021
15
février
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02
2021
L’employeur qui ne rapporte pas d’éléments suffisants pour contredire des agissements de harcèlement moral par mise à l’écart de la salariée, manque à son obligation de sécurité et de prévention. Par ailleurs, la rupture conventionnelle adoptée alors que la salariée subissait de tels agissements est nulle
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