Sanctionner un salarié pour des faits commis dans un cadre privé ?
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
Source : valleesud-economie-emploi.frLe cas d’une salariée qui décide de compléter sa rémunération, en attendant de voir sa rémunération revalorisée
Marie, salariée de la Boulangerie « AU BON PAIN », doit ,en attendant de voir sa rémunération revalorisée, compléter sa rémunération.
Elle considère avoir de réels talents de voyante tarologue et décide de développer cette activité parallèlement à celle de boulangère en dehors de son temps d travail.
La Boulangerie « AU BON PAIN » qui est irritée de la procédure prud’homale que Marie a engagé pour obtenir des rappels de salaires et la revalorisation de sa rémunération en entend parler et décide de la sanctionner considérant que ceci constitue un fait fautif et la licencie pour faute grave.
Marie décide de contester son licenciement. Elle a gain de cause car ces faits relèvent de sa vie personnelle et ne peuvent être sanctionnés (Cass. soc., 21 oct. 2003, no 00-45.291).
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