Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le :
07/11/2023
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2023
Le 6 juillet 2023, le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT à fait droit à la demande portée par Me MARTIN STAUDOHAR, visant à obtenir la requalification d’un licenciement prononcé en raison d’une faute grave, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, là où le véritable motif du licenciement reposait sur un contexte de tension liées à de multiples transferts du contrat de travail du salarié, par l’entreprise souhaitant éviter un plan de sauvegarde.
Historique
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