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[Droit du travail] Solde de tout compte : une obligation pour l’employeur

[Droit du travail] Solde de tout compte : une obligation pour l’employeur

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
Droit du travail - Employeurs
Source : valleesud-economie-emploi.fr

LE CAS DE…

Madame FINANCIER de la Boulangerie « AU LAMA JOYEUX » est ravie, car les étudiants embauchés pour produire les LAMAS LUTINS ont permis d’écouler 1500 pièces depuis fin novembre.


Cela représente des milliers d’€uros de recettes… L’année finit bien, sauf qu’elle doit payer heures supplémentaires et ça, ça  va lui coûter cher.


Ce n’est pas grave, elle ne va pas mentionner sur les bulletins qu’il s’agit d’heures supplémentaires mais seulement du salaire. Les étudiants n’y verront que du feu. Du moment qu’ils sont payés, ils ne vont pas chercher à savoir si la majoration du taux horaire de 25% a bien été appliquée.


Et ils sont jeunes ! À cet âge on vit presque d’amour et d’eau fraiche !


Madame FINANCIER édite les soldes de tout compte des étudiants qui ont terminé leur contrat à la boulangerie et ne mentionne seulement que « salaires ».


Elle remet donc les soldes de tout compte à chacun des étudiants afin qu’il le date et signe. 


Tout se passe très bien avec chacun d’entre eux et Madame FINANCIER retourne à la planification de son épopée péruvienne prévue pendant la trêve des confiseurs.


Mais quelques jours après, elle reçoit une convocation du conseil de Prud’hommes en section référé : l’étudiant en droit, Monsieur CONSTITE, lui demande le rappel des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées.


Madame FINANCIER va voir son avocat, parfaitement sereine sur l’issue de la procédure : il a daté et signé son reçu pour solde de tout compte, il ne peut rien lui demander !


Ce n’est pas l’analyse de son avocat qui lui explique :

  • Il peut dénoncer son solde de tout compte pendant 6 mois après sa signature ;
  • Le fait d’avoir juste indiqué « salaires » ne la libère pas des sommes versées au titre des heures supplémentaires,
  • Le fait de ne pas avoir sciemment majoré les heures effectuées, peut être considéré comme du travail dissimulé.


Madame FINANCIER accepte de trouver un accord et de payer ce qu’elle doit à Monsieur CONSTITE outre des dommages intérêts pour le préjudice subi.


Elle ne peut s’empêcher de penser que ce salarié est bien ingrat alors qu’elle lui avait même fait cadeau de l’une de ses plus belles photos de lama ; prise au coucher de soleil. Un chef d’œuvre.

Le reçu pour solde de tout compte est-il réellement libératoire pour l’employeur ?

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