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Formation, quelles obligations pour l’employeur ?

Formation, quelles obligations pour l’employeur ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
Droit du travail - Employeurs
Source : valleesud-economie-emploi.fr

Le cas d’une société qui n’a pas formé correctement ses salariés

La société RAVAL’MUR s’est vu confier le ravalement d’un immeuble à ANTONY et a demandé à la société JECHAFFAUDE de monter tous les échafaudages permettant de procéder au ravalement.

La société emploie des salariés depuis des années mais sans s’assurer qu’ils ont bien suivi toutes les formations réglementaires.

Malheureusement un des ouvriers tombe de l’échafaudage et se blesse mortellement. Une enquête de police a lieu et l’inspection du travail est saisie.

il s’avère que le salarié n’avait pas eu de formation depuis 10 ans alors qu’il devait en bénéficier tous les 5 ans.

La Société JECHAFFAUDE est poursuivie par la famille du salarié qui a été reconnu victime d’un accident du travail et agit en faute inexcusable contre la société.

L’Inspection du travail a elle dressé un procès-verbal d’infraction et le procureur de la République a renvoyé la société devant le Tribunal correctionnel notamment pour manquements aux obligations de sécurité.

Le fait que la société n’est pas assurée de formation au salarié entraine d’une part la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui voit son taux AT/MP augmenter et doit indemniser la famille des préjudices du salarié décédé.

A cela s’ajoute, la condamnation pénale de la société au regard des infractions commises.

LES MANQUEMENTS A L’OBLIGATION DE FORMATION PEUVENT DONC AVOIR DES CONSEQUENCES D’UNE PARTICULIERE GRAVITE.

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