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La fin du forfait social et la naissance de la contribution unique

La fin du forfait social et la naissance de la contribution unique

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
Droit du travail - Salariés
Source : valleesud-economie-emploi.fr

Le cas d’un dirigeant qui doit recalculer l’indemnité de rupture conventionnelle

Monsieur ARTEMIS, heureux dirigeant de la société ZEPHIR EXPRESS, décide de diminuer la masse salariale et entend se séparer des salariés qu’il trouve « trop âgé » et « trop cher ».

Parmi eux se trouve Monsieur PIMPAN, qui pourra partir en retraite en 2026 car il aura non seulement l’âge requis et la durée de cotisations nécessaire.

Monsieur ARTEMIS ne peut pas le mettre à la retraite car il ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Monsieur ARTEMIS lui propose de partir dans le cadre d’une rupture conventionnelle avec une indemnité confortable et intéressante pour la société car il n’aura à verser, pense-t-il que 20 % au titre du forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle.

Il va donc consulter son avocat afin que celui-ci lui prépare les actes de rupture, Monsieur PIMPAN étant d’accord. A sa grande déception, il apprend que depuis le 1er septembre 2023, ce n’est plus 20 % mais 30 % dont il devra s’acquitter au titre de la contribution unique.

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