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Conditions de travail déplorables, travail dissimulé, accident de travail...

Conditions de travail déplorables, travail dissimulé, accident de travail...

Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
(NPU) Droit social
Nos jurisprudences

Résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur du fait du harcèlement moral :
-    Cour d’Appel de PARIS 12 décembre 2018 n°1805020 ;
-    Cour d’Appel d’Amiens du 28 novembre 2017 n°15/02890 ;
-    Cour d’Appel de PARIS, 20 septembre 2016 n°15/03664 ;
-    Cour d’appel de VERSAILLES, 13 avril 2016 ; n°14/02898 ;
-    Cour d’Appel de VERSAILLES du 31 mars 2016 n°14/02092 ;
-    Cour d’Appel de TOULOUSE du 19 juin 2015 ; n°13/05218

Requalification de contrat à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée :
-    Cour d’Appel de PARIS 12 mai 2016

Reconnaissance d’accident du travail suite à une altercation téléphonique avec l’employeur :
-    Cour d’Appel de VERSAILLES du 20 décembre 2012 n°11/04364 ;

Reconnaissance de délit de marchandage et de travail dissimulé :
-    Conseil de Prud’hommes de PARIS, section activités diverses 18 avril 2019 ;

Le bureau de conciliation du conseil de Prud’hommes n’outrepasse pas ses pouvoirs d’instruction en ordonnant la production de documents détenus (rapports annuels des CHSCT) par l’employeur dès lors que le salarié fait état de conditions de travail déplorables et soutient qu’il a été la victime de harcèlement moral :
-    Cour d’appel de Paris 13 février 2014 n°13/00412 ;

Faute d’information suffisante communiquées par l’employeur l’information consultation du Comité d’Entreprise n’a pas commencé à courir :
-    Ordonnance TGI de NANTERRE du 15 février 2019 ;

Le risque biologique et psychosociaux sont des risques graves justifiants le recours à l’expertise prévue à l’article L.4614-12 du Code du Travail :
-     Ordonnance du TGI de PARIS du 22 février 2019
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