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Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne c...
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Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les rep...
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RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?
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29/06/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir...
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Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
Publié le :
22/06/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’un...
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Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos
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09/06/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié...
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Documents et défense en justice
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le cas de …
Madame FINANCIER est stupéfaite, elle vient de recevoir les pi...
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Enquête interne et harcèlement moral
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le cas de …
Madame FINANCIER est en pleine crise de larmes …. Monsieur FAR...
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Licenciement et harcèlement moral
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29/05/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Madame FINANCIER est très contrariée.
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Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
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27/05/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquenc...
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Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
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11/05/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel...
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Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
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27/04/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger....
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Relation amoureuse au travail : un risque de licenciement ?
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15/09/2025
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Entre le chef d’entreprise américain poussé à la démission après le “Coldplay...
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Respect du droit du travail par les plates-formes de VTC et loyauté de la concurrence
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Une société gestionnaire d’une centrale de réservation de taxis en région par...
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Puis-je porter un short au travail pendant la canicule ?
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25/08/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsque les températures dépassent sans difficulté les 30°, il est temps de s...
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VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
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05/08/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité...
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Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
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28/07/2025
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En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démo...
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Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
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22/07/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitu...
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Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
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En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
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Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...
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Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
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Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...